Karteikarten: Introduction aux Contrats Juridiques — 9 Karten

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.

Contrat — définition?

Accord de volontés pour créer des obligations.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Crée des obligations réciproques entre parties.

Contrat synallagmatique — rôle?

Crée obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — obligation?

Obligation à la charge d'une seule partie.

Contrat cadre — caractère?

Fixe règles générales pour relations futures.

Conditions de validité — rôle?

Assurent la caractère légal et opposabilité.

Négociation pré-contractuelle — importance?

Permet d'établir les termes du futur contrat.

Contrat d’application — définition?

Précise modalités d'exécution du contrat cadre.