Karteikarten: Introduction aux Droits et Capacités Juridiques — 20 Karten

Personne physique — définition ?

Être humain doté de la personnalité juridique à la naissance.

Personne morale — rôle ?

Entité juridique distincte capable d'agir en justice.

Capacité juridique — différence ?

Jouissance = droits, exercice = agir avec ces droits.

Patrimoine — éléments ?

Biens et dettes d'une personne.

Droits réels — exemple ?

Propriété, usufruit, servitude.

Obligations contractuelles — type ?

De donner, faire, ne pas faire.

Modes d'acquisition — principal ?

Contrat, succession, possession.

Extinction obligation — moyen ?

Paiement, remise, compensation.

Protection majeurs vulnérables — dispositif ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Démembrement propriété — éléments ?

Usufruit et nue-propriété.

Naissance — rôle juridique ?

Acquiert la personnalité juridique.

Personne morale — responsabilité ?

Responsabilité distincte de ses membres.

Incapacité de jouissance — exemple ?

Mineur non émancipé ne peut pas faire de testament.

Biens corporels — exemple ?

Terrains, meubles.

Droits réels — opposabilité ?

Opposables à tous, effets erga omnes.

Obligation de faire — exemple ?

Prestation de service ou construction.

Succession — transmission ?

Legs ou héritage après décès.

Usucapion — condition ?

Possession continue, paisible, publique, délai légal.

Protection juridique — mesures ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Usufruit — droit ?

Utiliser un bien et en percevoir les fruits.