Introduction aux Droits et Protections Juridiques

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Personnalité juridique
  2. Régime primaire du mariage
  3. Régimes matrimoniaux
  4. Unions hors mariage : concubinage et PACS
  5. Protection extrajudiciaire des majeurs
  6. Capacité juridique
  7. Protection judiciaire des majeurs
  8. Protection des mineurs

1. Personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personne physique : Individu titulaire, dès sa naissance, de droits et d’obligations juridiques.
  • Personne morale : Structure juridique créée pour agir en son nom, titulaire de droits et d’obligations.
  • Absence : Situation où une personne a disparu, pouvant conduire à des décisions judiciaires pour organiser ses intérêts.
  • Dispiration : Situation évoquée comme mort probable nécessitant un jugement déclaratif de décès pour régler ses effets.

Points essentiels

  • La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance et s’éteint au décès.
  • La personnalité juridique d’une personne morale naît à sa création, avec inscription au RCS, et s’éteint par dissolution.
  • En cas d’absence, le système prévoit un délai avant intervention du juge pouvant mener à un jugement déclaratif de décès.
  • Dans la situation appelée dispiration, un jugement déclaratif de décès est prévu sur la base de la mort probable.

Astuce mémo

Naissance→vivant : personne physique ; Création→RCS : personne morale ; Disparu→juger : absence ou mort probable.

2. Régime primaire du mariage

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Quiz-Vorschau

1. À quel moment une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?

2. Quel événement met fin à la personnalité juridique d’une personne morale ?

3. Quels devoirs sont expressément rattachés au régime primaire du mariage ?

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Karteikarten-Vorschau

Personne physique — définition ?

Individu titulaire de droits dès la naissance.

Personne morale — définition ?

Structure créée pour agir en son nom, avec droits et obligations.

Absence — conséquence ?

Décision judiciaire pour organiser ses intérêts.

Dispiration — mécanisme ?

Jugement déclaratif de décès pour mort probable.

Régime primaire — contenu ?

Fidélité, assistance, secours, logement, solidarité.

Régime matrimonial par défaut ?

Communauté réduite aux acquêts.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction aux Droits et Protections Juridiques ab?

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction aux Droits et Protections Juridiques?

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