Libertés publiques : Facultés garanties par la loi permettant d’exercer une activité sans entrave. Elles sont reconnues et protégées par le législateur, constituant une formule ancienne, notamment du XIXe siècle, qui valorise la liberté d’action individuelle ou collective dans le cadre juridique. La liberté publique repose sur la reconnaissance législative de ces facultés, qui peuvent être exercées dès lors qu’elles sont prévues par un texte.
Droits fondamentaux : Droits proclamés et garantis par des sources supra législatives, telles que la constitution ou les traités internationaux. Ils bénéficient d’une protection renforcée, ne pouvant être remis en cause par le législateur, contrairement aux libertés publiques. Leur conception moderne apparaît dans les années 70, en réaction à la fragilité des libertés classiques, en particulier face à la souveraineté de la loi. La notion de droits fondamentaux est influencée par la constitution allemande de 1949, qui consacre des droits inviolables.
1. Quelle est la différence fondamentale entre les libertés publiques et les droits fondamentaux ?
2. Qui est crédité de la formulation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?
3. Quelle est la conséquence principale de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité des droits naturels selon la DDHC ?
Libertés publiques — définition ?
Facultés garanties par la loi pour exercer une activité sans entrave.
Droits fondamentaux — rôle ?
Protection renforcée contre toute remise en cause législative.
Sources internes constitutionnelles — exemples ?
Constitution, préambule, Déclaration de 1789.
Préambule de 1946 — importance ?
Source fondamentale intégrant droits et principes essentiels.
DDHC — droits naturels ?
Droits inhérents, imprescriptibles, inaliénables, antérieurs à la société.
Inviolabilité — droits naturels ?
Droits qui ne peuvent être niés ou abandonnés.
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