Quiz: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 20 Fragen

1. Quelle caractéristique décrit le mieux la création d’une entreprise individuelle classique ?

A. Elle repose sur une déclaration de début d’activité en ligne

B. Elle suppose un capital social et une assemblée générale

C. Elle exige au moins deux associés

D. Elle impose un dépôt annuel du bilan

Answer: (A)

Erklärung

La création d’une entreprise individuelle classique se fait par une déclaration de début d’activité en ligne, avec des formalités réduites. Elle ne nécessite ni capital social ni assemblée générale.

2. Quelle activité peut être exercée par un entrepreneur individuel classique ?

A. Une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

B. Uniquement une activité artisanale

C. Uniquement une activité commerciale

D. Seulement une activité libérale réglementée

Answer: (A)

Erklärung

L’entrepreneur individuel peut exercer seul des activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Le régime n’est pas limité à une seule catégorie d’activité.

3. Quel avantage fiscal et social est associé au statut de micro-entrepreneur ?

A. Un impôt calculé sur le bénéfice réel uniquement

B. Une exonération totale de toute contribution

C. Le paiement des charges sur la base du chiffre d’affaires

D. L’obligation de facturer systématiquement la TVA

Answer: (C)

Erklärung

Le micro-entrepreneur acquitte ses cotisations et son impôt via un pourcentage du chiffre d’affaires. Les ventes sont aussi exonérées de TVA dans ce régime.

4. Quel seuil correspond aux activités de services pour conserver le statut de micro-entreprise ?

A. 37 000 €

B. 100 000 €

C. 77 700 €

D. 188 700 €

Answer: (C)

Erklärung

Le contenu retient un seuil de 77 700 € pour les activités de services. Le seuil de 188 700 € concerne les activités commerciales.

5. Que signifie le principe d’unicité du patrimoine en entreprise individuelle classique ?

A. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’un seul patrimoine

B. La responsabilité est limitée à l’apport

C. L’entrepreneur possède un patrimoine séparé de son activité

D. Les biens professionnels sont isolés automatiquement

Answer: (A)

Erklärung

L’unicité du patrimoine signifie que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne constituent qu’un seul patrimoine. Il n’y a donc pas de séparation juridique entre biens personnels et professionnels.

6. Quelle conséquence principale résulte de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel ?

A. L’entrepreneur est exonéré de toute dette

B. Les créanciers professionnels peuvent aussi saisir les biens personnels

C. La société protège automatiquement les biens privés

D. Seuls les biens professionnels garantissent les dettes

Answer: (B)

Erklärung

En cas de responsabilité illimitée, les créanciers professionnels peuvent se payer sur les biens professionnels mais aussi personnels. C’est précisément le risque majeur de l’entreprise individuelle classique.

7. Quel bien de l’entrepreneur individuel est protégé automatiquement contre les créanciers professionnels ?

A. Les stocks de marchandises

B. Le matériel professionnel

C. La résidence principale

D. Le local commercial loué

Answer: (C)

Erklärung

La résidence principale est insaisissable de plein droit, sans formalité particulière. Les autres biens ne bénéficient pas de cette protection automatique.

8. Quel dispositif permet de protéger certains autres biens immobiliers non professionnels ?

A. Une assemblée générale extraordinaire

B. Une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

C. Un pacte d’associés

D. Une inscription au registre du commerce

Answer: (B)

Erklärung

Pour protéger d’autres biens immobiliers non professionnels, l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Ce mécanisme est distinct de la protection automatique de la résidence principale.

9. Quel est l’effet principal de la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel ?

A. Elle impose la constitution d’une société

B. Elle rétablit l’EIRL

C. Elle supprime la personnalité morale de l’entreprise

D. Elle limite la saisie aux seuls biens professionnels

Answer: (D)

Erklärung

La loi du 14 février 2022 instaure une protection automatique du patrimoine privé en limitant la saisie aux biens professionnels. L’EIRL perd alors toute utilité.

10. Quels biens peuvent être saisis par les créanciers professionnels dans le nouveau régime de l’entrepreneur individuel ?

A. Uniquement les biens professionnels

B. Tous les biens de l’entrepreneur, privés et professionnels

C. Les biens professionnels et les biens familiaux

D. Seulement la résidence principale

Answer: (A)

Erklärung

Désormais, seuls les biens professionnels sont saisissables par les créanciers professionnels. Le patrimoine privé est protégé par le nouveau statut.

11. Pourquoi créer une société permet-il de mieux protéger le patrimoine de l’entrepreneur ?

A. Parce qu’elle supprime toute dette possible

B. Parce qu’elle crée un patrimoine propre distinct

C. Parce que la société n’a pas de personnalité morale

D. Parce qu’elle interdit l’apport en capital

Answer: (B)

Erklärung

La société possède une personnalité morale et donc un patrimoine propre distinct de celui des associés. Cette séparation protège le patrimoine personnel en limitant le risque.

12. Dans une société, quelle est en principe l’étendue de la responsabilité de l’associé ?

A. Elle dépend uniquement du chiffre d’affaires

B. Elle est limitée à la valeur de son apport

C. Elle est toujours illimitée sur tous ses biens

D. Elle est nulle dès la constitution

Answer: (B)

Erklärung

Le principe mis en avant est la responsabilité limitée à l’apport : l’associé ne perd généralement pas plus que ce qu’il a apporté. Cela distingue la société de l’entreprise individuelle classique.

13. Quel élément caractérise le contrat de société ?

A. La gestion individuelle sans partage

B. L’affectation d’apports à une entreprise commune

C. La création d’une activité sans apport

D. L’absence totale de résultats à répartir

Answer: (B)

Erklärung

Le contrat de société consiste à affecter des apports à une entreprise commune afin d’en partager les résultats. C’est l’élément juridique central de la société.

14. Quel type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social ?

A. L’apport en nature

B. L’apport en propriété

C. L’apport en industrie

D. L’apport en numéraire

Answer: (C)

Erklärung

Les apports en industrie, c’est-à-dire le savoir-faire ou les compétences, ne forment pas le capital social. En revanche, les apports en numéraire et en nature y contribuent.

15. Quelle société commerciale compte entre 2 et 100 associés ?

A. La SA

B. La SARL

C. La SAS

D. La société civile

Answer: (B)

Erklärung

La SARL est définie ici comme une société de 2 à 100 associés. La SAS et la SA n’ont pas ce même encadrement du nombre d’associés.

16. Quelle affirmation correspond à la SAS ?

A. Elle compte obligatoirement de 2 à 100 associés

B. Ses règles d’organisation sont largement fixées par les statuts

C. Elle impose un capital minimum de 37 000 €

D. Elle interdit l’entrée d’investisseurs au capital

Answer: (B)

Erklärung

La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire : l’organisation et le fonctionnement sont largement fixés par les statuts. C’est un point distinctif majeur par rapport à la SARL.

17. Comment peut-on définir l’EURL ?

A. Une SARL avec un associé unique

B. Une SA à capital variable

C. Une société sans personnalité morale

D. Une SAS réservée aux grandes entreprises

Answer: (A)

Erklärung

L’EURL est une SARL constituée par un associé unique. Elle reste une société dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre.

18. Quel avantage commun est attribué à l’EURL et à la SASU ?

A. La nécessité d’un capital minimum de 37 000 €

B. L’obligation d’avoir plusieurs associés

C. L’absence de personnalité morale

D. La responsabilité limitée aux apports

Answer: (D)

Erklärung

EURL et SASU permettent d’entreprendre seul tout en limitant la responsabilité de l’associé fondateur à ses apports. Elles bénéficient aussi de la personnalité morale.

19. Quel est le rôle principal d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ?

A. Approuver les comptes et affecter le résultat

B. Supprimer la personnalité morale

C. Changer la nationalité de la société

D. Modifier les statuts de la société

Answer: (A)

Erklärung

L’AGO sert notamment à approuver les comptes, affecter le résultat et décider de certaines nominations ou révocations. Les modifications statutaires relèvent plutôt de l’AGE.

20. Dans une SARL ou une SA, quelle majorité est requise pour une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

A. La majorité des voix plus une

B. La majorité des deux tiers

C. Les trois quarts des voix

D. L’unanimité des associés

Answer: (B)

Erklärung

Pour les décisions extraordinaires en SARL et en SA, le contenu retient une majorité des deux tiers. Cette règle concerne notamment la modification des statuts.