Karteikarten: Introduction aux infractions pénales — 22 Karten

Code pénal — définition ?

Recueil principal des infractions et peines.

Droit pénal spécial — rôle ?

Analyse les incriminations par catégorie.

NATINF — signification ?

Nomenclature recensant toutes les infractions.

Principe de légalité — importance ?

Délits et peines doivent être écrits dans un texte.

Qualification pénale — but ?

Classer l’infraction (contravention, délit, crime).

Meurtre — article ?

Article 221-1 du code pénal.

Empoisonnement — élément matériel ?

Administration d’une substance mortifère.

Mandat criminel — définition ?

Offre ou promesse pour assassinat ou empoisonnement, sans tentative.

Intoxication volontaire 221-5-6 — condition ?

Trouble temporaire, intoxication illicite, homicide irresponsable.

Homicide routier — peine ?

7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Circonstances homicide routier — exemple ?

Ivresse manifeste, vitesse ≥30 km/h, fuite, téléphone en main.

221-6-1 — subsiste ?

Homicide involontaire par faute d’imprudence du conducteur.

Viol — définition ?

Acte sexuel imposé par violence, contrainte, menace ou surprise.

Consentement — critères ?

Libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable.

Viol par surprise — caractéristique ?

Dissimulation de l’identité ou stratagème pour piéger le consentement.

Atteinte à la vie privée — infraction ?

Révélation d’éléments personnels sans autorisation.

Revenge porn — sanction ?

2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

Traite des êtres humains — définition ?

Recrutement ou transport à des fins d’exploitation.

Dénonciation calomnieuse — élément clé ?

Fait d’accuser inexactement avec intention de nuire.

Outrage sexiste — peine ?

3 750 € d’amende.

Délaissement de mineurs — infraction ?

Abandon volontaire d’un mineur mettant sa santé en danger.

Non-assistance — définition ?

Ne pas porter secours quand on peut le faire sans risque.