Karteikarten: Introduction aux instruments et compétences de l'UE — 9 Karten

Instruments juridiques de l’UE — rôle ?

Définissent et imposent les politiques publiques

Instruments législatifs de l’UE — types?

Règlements, directives, décisions, avis, recommandations

Procédure législative UE — étape clé ?

Adoption par accord du Parlement et du Conseil

Règlement — application?

Application directe, immédiate, sans transposition

Directive — nécessité?

Transposition dans droit national nécessaire

Décision — destinataires?

Catégorie spécifique, notification requise

Procédure législative — organisme principal?

Parlement européen et Conseil

Procédure ordinaire — principe?

Égalité Parlement et Conseil, initiative de la Commission

Compétence de l’UE — principe clé?

Principe de compétence d’attribution et spécialité