Karteikarten: Introduction aux Juridictions Pénales — 18 Karten

Organes du procès pénal — exemples ?

Partie civile, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.

Juridictions de jugement — exemples ?

Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour criminelle départementale.

Cour d’Assise — rôle ?

Juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Cour criminelle départementale — compétence ?

Jugent les crimes de 10 à 20 ans de réclusion, créées en 2019.

Tribunal correctionnel — infractions ?

Jugent les délits, peine max 10 ans, amende jusqu’à 3750 €.

Tribunal de police — infractions ?

Jugent contraventions des 4 premières classes, infractions mineures.

Cour de révision — mécanisme ?

Réexamen exceptionnel d’une décision sur fait nouveau.

Commission de réparation — rôle ?

Accorder réparation aux détenus provisoires en cas de non-lieu, relaxe, acquittement.

Juridictions d’instruction — rôle ?

Conduire l’enquête, ordonner actes d’investigation, mise en examen.

Partie civile — définition ?

Victime ou ses représentants, se constituent pour faire valoir leurs intérêts civils.

Intérêts civils — rôle ?

Droits ou préjudices que la victime cherche à faire reconnaître ou réparer.

Jugements pénaux de droit commun — exemples ?

Cour d’assises, tribunal correctionnel.

Constitution de partie civile — moment ?

À tout moment du procès, pour faire valoir ses intérêts civils.

Juridictions de jugement — hiérarchie ?

Cour d’assises, cours criminelles, tribunal correctionnel, tribunal de police.

Tirage au sort jurés — étape ?

Sélection de jurés parmi listes électorales, avec récusations possibles.

Recusation jurés — par qui ?

Ministère public ou accusé, pour garantir impartialité.

Cour d’assises — composition ?

Magistrats + jury populaire tiré au sort.

Cour criminelle départementale — création ?

Créée en 2019 pour désengorger les assises.