Karteikarten: Introduction aux Normes et Droits Juridiques — 21 Karten

Norme juridique — définition ?

Prescription destinée à produire des effets de droit, garantis par l’État.

Normes sociales — exemples ?

Religieuses, morales, bienséance, sportives.

Droit vs morale — différence ?

Le droit repose sur la coercition étatique, la morale sur la conscience.

Norme religieuse — rôle ?

Organise la relation entre l’être humain et son dieu.

Norme morale — rôle ?

Guide vers le bien et le mal selon la conscience individuelle.

Normes de bienséance — exemple ?

Savoir-vivre, courtoisie, règles sociales informelles.

Normes sportives — sanction ?

Sanctions dans la compétition, non applicables automatiquement au civil.

Juridicité d’une norme — comment ?

Par la coercition étatique et la force publique.

Sanctions internes — exemples ?

Culpabilité, remords, châtiment divin.

Faute sportive — responsabilité civile ?

Si elle atteint une gravité envers l’intégrité physique.

Juge civil — application règles sportives ?

Non, il applique le droit civil, pas le règlement sportif.

Laïcité — définition ?

Neutralité de l’État garantissant le respect des croyances.

Liberté religieuse — limite ?

Respect de l’ordre public et social.

Obligation naturelle — définition ?

Engagement de conscience sans caractère juridique obligatoire.

Norme juridique — caractères ?

Généralité, permanence, force obligatoire.

Règles impératives — nature ?

Non dérogables par convention.

Règles supplétives — nature ?

Peuvent être écartées par volonté des parties.

Système juridique — but ?

Organisation cohérente des éléments du droit.

Hiérarchie des normes — principe ?

Normes inférieures doivent respecter celles supérieures.

Common law — source principale ?

Décisions de justice et précédents.

Summa divisio — distinction ?

Droit public (organisation État) vs droit privé (rapports particuliers).