Karteikarten: Introduction aux Obligations et Contrats Juridiques — 16 Karten

Lien de droit patrimonial — définition ?

Rapport juridique évalué en argent entre deux personnes.

Parties d'une obligation — qui ?

Créancier et débiteur.

Objet de l'obligation — quoi ?

Prestation ou abstention à réaliser.

Obligation civile — caractéristique ?

Susceptible d'exécution forcée et transmissible.

Obligation naturelle — caractéristique ?

De devoir moral, non exécutoire sauf volontairement.

Sources des obligations — principales ?

Actes juridiques et faits juridiques.

Faits juridiques — exemples ?

Délits, quasi-délits, quasi-contrats.

Quasi-contrats — quels types ?

Gestion d'affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié.

Contrat à titre onéreux — définition ?

Échange contre contrepartie.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt sans intérêt.

Contrat commutatif — caractéristique ?

Effets connus dès la formation.

Contrat aléatoire — caractéristique ?

Effets dépendant d’un événement incertain.

Contrat consensuel — formation ?

Par échange de volontés seulement.

Contrat solennel — condition ?

Requiert une formalité spécifique.

Contrat réel — formation ?

Par remise de la chose.

Conditions de formation — essentielles ?

Accord de volonté, réunion de deux personnes, formalités si exigées.