Karteikarten: Introduction aux Obligations Juridiques — 16 Karten

Obligation — définition ?

Lien juridique permettant d'exiger une prestation.

Créancier — rôle ?

Personne pouvant exiger l'exécution de l'obligation.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d'exécuter l'obligation.

Droit personnel — nature ?

S'impose uniquement aux parties concernées.

Obligation civile — caractéristique ?

Possibilité d'exécution forcée par la loi.

Obligation naturelle — caractéristique ?

Devoir moral, sans contrainte juridique.

Obligation de donner — objet ?

Transfert de propriété ou remise d’un bien.

Obligation de faire — objet ?

Accomplir une action ou un service.

Obligation de ne pas faire — objet ?

S’abstenir d’agir dans un domaine.

Obligation de moyens — définition ?

Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis.

Sources modernes du droit — exemples ?

Code civil, jurisprudence.

Principe « pacta sunt servanda » — signification ?

Les contrats ont force obligatoire.

Autonomie de la volonté — rôle ?

Liberté de contracter et de définir le contenu.

Force obligatoire du contrat — rôle ?

Respect et exécution des engagements.

Contrat — définition ?

Accord de volonté créant, modifiant ou éteignant des obligations.