Karteikarten: Introduction aux obligations juridiques — 18 Karten

Sources d'obligations — principales ?

Contrat, faits juridiques, responsabilité civile.

Notion d'obligation — définition ?

Lien de droit permettant l'exigence d'une prestation.

Classification des obligations — types ?

De donner, faire, ne pas faire.

Obligation de donner — exemple ?

Transfert de propriété ou de somme d’argent.

Obligation de faire — exemple ?

Réaliser un service ou une action.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

S’abstenir d’un comportement interdit.

Obligation de résultat — responsabilité ?

Engagée si le résultat n’est pas atteint.

Obligation de moyens — responsabilité ?

Engagée si moyens raisonnables ne sont pas utilisés.

Obligation en nature — portée ?

Prestation concrète autre que l’argent.

Obligation monétaire — portée ?

Transfert d’une somme d’argent.

Formation du contrat — éléments clés ?

Volonté libre, capacité, contenu licite.

Conditions de validité — critères ?

Capacité, objet licite, cause licite.

Consentement — condition essentielle ?

Libre et éclairé.

Vice du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Contrat — rôle ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Fait juridique — définition ?

Événement ou acte ayant des effets juridiques.

Responsabilité civile — obligation ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Force obligatoire — principe ?

Respect des engagements contractés.