Introduction aux pratiques et procédures en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Usages professionnels et d’entreprise
2. Prérogatives de l’inspecteur du travail
3. Sanctions et recours de l’inspection
4. Preuve de la discrimination
5. Recours contre la discrimination
6. Clause de non-concurrence
7. Salaire de base et modes de calcul
8. Procédure de licenciement

📖 1. Usages professionnels et d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel ou régional : L’usage professionnel ou régional est une coutume née dans une profession ou une localité, considérée comme obligatoire par l’habitude et parfois expressément visée par le Code du travail.
• Usage d’entreprise : L’usage d’entreprise est un avantage accordé par l’employeur aux salariés, par une pratique voulue et répétée, reconnue comme source de droits.
• Ancienneté et constance : L’ancienneté et la constance exigent que la pratique soit répétée assez longtemps pour être installée durablement.
• Généralité : La généralité impose que l’usage bénéficie à l’ensemble des salariés remplissant les mêmes conditions, sans discrimination.
• Fixité des conditions : La fixité des conditions et du montant requiert des critères d’attribution et une rémunération clairement déterminés.

📝 Points essentiels