Introduction aux principes du droit et contrats

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit et juridictions
2. Fondamentaux du contrat
3. Négociation précontractuelle
4. Formation et classification des contrats
5. Clauses contractuelles et litiges
6. Responsabilités du chef de projet
7. Marchés publics et sous-traitance
8. Contrats de prestation et CGV

📖 1. Branches du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé régit les relations entre personnes privées comme les individus et les entreprises.
• Droit public : Le droit public encadre l’organisation et l’action des pouvoirs publics.
• Droit mixte : Le droit mixte combine des règles relevant à la fois du droit public et du droit privé.
• Tribunal judiciaire : La juridiction du tribunal judiciaire traite notamment les litiges civils et de consommation pour des montants inférieurs à 10 000€.
• Conseil des prud’hommes : La juridiction prud’homale règle les litiges entre employeur et salarié.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils et de consommation pour des demandes inférieures à 10 000€.
• Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants (relations B2B).
• Le tribunal administratif traite les litiges impliquant l’administration, notamment les marchés publics.
• Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours : cour d’appel pour les montants > 5 000€ puis cour de cassation en recours final.

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