Entreprise — définition ?
Unité économique organisée exerçant une activité professionnelle.
Classification activités — types ?
Commerciale, artisanale, agricole, libérale.
Notion d'entreprise — en droit ?
Unité organisée selon l'activité exercée, forme juridique variable.
Difficulté — types ?
Économique, financière, juridique, sociale.
Procédures préventives — but ?
Anticiper et traiter avant cessation des paiements.
Procédures curatives — but ?
Traiter après la cessation des paiements.
Faillite — origine ?
Ancien régime répressif, évolué vers un droit souple.
Procédures collectives — objectif ?
Traiter défaillances, préserver activité et emploi.
Différence amiables vs collectives ?
Prévention par accord vs décision judiciaire.
Procédures principales — exemples ?
Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
Condition ouverture — critère principal ?
Cessation des paiements constatée par tribunal.
Effet sur débiteur — suspension ?
Suspension des poursuites individuelles.
Effet sur partenaires — gel ?
Gel des créances et interdiction des poursuites.
Sortie procédure — modes ?
Clôture pour insuffisance, réalisation, ou homologation d’un plan.
Plan sauvegarde/redressement — but ?
Restructurer l’entreprise pour éviter liquidation.
Contenu plan — éléments ?
Diagnostic, mesures, calendrier, répartition des charges.
Mesures du plan — exemples ?
Rééchelonnement, remise de dettes, cessions.
Incidents d'exécution — définition ?
Événements imprévus pouvant compromettre la procédure.
Gestion incidents — rôle juge ?
Intervenir pour évaluer et ordonner des mesures.
Procédure de cession — objectif ?
Transmettre actifs ou entreprise pour préserver activité et valeur.
Conditions cession — quand ?
Procédure en cours, intérêt pour la sauvegarde ou redressement.
Rôle mandataire judiciaire — dans cession ?
Organiser, négocier, superviser la cession.
Effets cession — contrats ?
Transmission ou résiliation, impact sur partenaires.
Homologation cession — étape ?
Validation judiciaire pour opposabilité et légalité.
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