Karteikarten: Introduction aux Procédures Judiciaires — 16 Karten

Action en justice — définition ?

Droit d’être entendu sur sa prétention par un juge.

Intérêt pour agir — condition ?

Doit exister au moment de la demande, légitime et actuel.

Qualité pour agir — rôle ?

Habilitation légale à exercer une action en justice.

Compétence d'attribution — fonction ?

Détermine la juridiction selon la matière du litige.

Compétence territoriale — localisation ?

Fixe le lieu où l’action doit être portée.

Instance — éléments ?

Parties, matière, actes, délais.

Actes de procédure — exemples ?

Requête, signification, déclaration.

Principe du contradictoire — rôle ?

Garantir à chaque partie le droit d’être entendue.

Principe de loyauté — obligation ?

Conduite honnête et sincère dans la procédure.

Principe dispositif — sens ?

Parties déterminent l’objet du litige.

Procédure devant TGI — étape clé ?

Assignation, signification régulière.

Signification assignation — importance ?

Garantir la validité du début de la procédure.

Conférence présidentielle — but ?

Organiser la procédure et fixer le calendrier.

Instruction de l’affaire — objectif ?

Recueillir preuves et préparer le jugement.

Audience des plaidoiries — moment ?

Exposé oral des arguments après instruction.

Procédures d’exception — exemples ?

Tribunal d’instance, commerce, prud’hommes, baux ruraux.