Karteikarten: Introduction aux procédures pénales et preuves — 23 Karten

Finalité de la mise en état

Préparer le procès en établissant l'infraction et ses auteurs.

Règle des trois L

Liberté, légalité, loyauté.

Liberté de la preuve

Production et appréciation libres par le juge.

Contrôle de proportionnalité

Vérifie la légalité de la preuve selon les droits.

Preuves déloyales

Interdites si obtenues par ruse ou tromperie.

Caract. historiques : écrit

Procès-verbaux, dématérialisation.

Montée de l’oralité

Accent sur contradictoire et audition orale.

Secret de l’enquête

Périmètre limité, tempéraments encadrés.

Sanctions manquement au secret

Sanctions pénales prévues, atteinte à la confidentialité.

Procédures police/instruction

Diversifiées, selon phase et autorité.

Enquête de flagrance

Conditions d’urgence, durée limitée à 8 jours renouvelables.

Actes en flagrance

Garde à vue, perquisitions, écoutes sous contrôle.

Finalité de la preuve

Établir l’infraction et imputer la responsabilité.

Liberté de la preuve — principe

Admissibilité large, sauf exceptions.

Légalité de la preuve

Respect des droits fondamentaux dans la recherche.

Loyauté de la preuve

Interdiction de procédés déloyaux ou ruses.

Histoire : écrit

Procès-verbaux, secret, évolution numérique.

Histoire : secret

Objectif constitutionnel, conciliation avec l’info.

Procédure flagrance

Immédiate, urgence, contrôle du procureur.

Durée GAV

8 jours renouvelables, 48h pour mineurs.

Contrôle du procureur

Décide de la prolongation ou fin de la GAV.

Actes en flagrance

Fouille, perquisition, écoutes avec autorisation.

Secret de l’enquête

Limites, tempéraments, respect du cadre légal.