Karteikarten: Introduction aux Procédures Pénales Françaises — 24 Karten

Casier judiciaire — qu’est-ce ?

Relevé officiel des condamnations d’une personne.

Décision d’arrêt de justice — qu’est-ce ?

Décision finale ou intermédiaire d’une cour.

Infractions pénales — types ?

Contraventions, délits, crimes selon gravité.

Personne condamnée — qu’est-ce ?

Reconnue coupable après jugement définitif.

Mise en examen — étape ?

Suspect formel dans une enquête.

Codes juridiques français — exemples ?

Code civil, pénal, commerce, etc.

Rôle de l’assesseur — fonction ?

Participer à la délibération et à la décision.

Rôle de l’assesseur — dans la justice ?

Contribuer à la décision collective.

Magistrat du Parquet — pouvoir ?

Décider des poursuites et diriger l’enquête.

Codes juridiques français — définition ?

Recueils de textes organisés par domaine du droit.

Procédure de cassation — but ?

Vérifier la conformité d’une décision avec la loi.

Casier judiciaire — contenu ?

Condamnations, inscriptions, délais.

Procédure de cassation — qui ?

Cour de cassation, contrôle la légalité.

Acquittement — signification ?

Non-culpabilité déclarée par la cour.

Magistrat du Parquet — fonction ?

Représenter l’intérêt public et diriger l’action pénale.

Profession d’avocat — obligation ?

Assister, conseiller et défendre ses clients.

Profession d’avocat — rôle ?

Conseiller, défendre et représenter ses clients.

Infractions pénales — gravité ?

Contravention, délit, crime selon la gravité.

Décision d’acquittement — qu’est-ce ?

Jugement de non-culpabilité par la Cour d’Assises.

Personne mise en examen — définition ?

Suspect avec indices graves ou concordants.

Décision d’arrêt de justice — exemple ?

Confirmer ou infirmer une condamnation.

Voie de recours en appel — rôle ?

Demander la révision d’une décision par une cour supérieure.

Voie de recours en appel — délai ?

Généralement 1 à 2 mois après décision.

Personne condamnée — étape ?

Jugement définitif après procès.