Karteikarten: Introduction aux recours administratifs — 18 Karten

Recours en plein contentieux — définition ?

Recours permettant au juge d’annuler, réformer ou remplacer une décision administrative.

Pouvoirs du juge en plein contentieux ?

Annuler, réformer, substituer, condamner, injonctionner.

Réformation — rôle ?

Modifier ou remplacer la décision administrative.

Recours indemnitaires — exemple ?

Condamnation de l’administration à réparer un préjudice.

Recours devant le juge du contrat — rôle ?

Statuer sur litiges liés aux contrats administratifs.

Recours devant le juge de l’élection — rôle ?

Contester ou annuler des décisions électorales.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Contrôler la légalité d’un acte administratif.

Effet rétroactif — recours excès de pouvoir ?

L’acte annulé est considéré comme n’ayant jamais existé.

Accessibilité du recours excès de pouvoir ?

Ouvert à tous, sans condition d’intérêt personnel.

Référé suspension — but ?

Suspendre provisoirement l’exécution d’une décision urgente.

Urgence en référé suspension ?

Démontrer un préjudice grave et immédiat.

Doute sérieux — référé suspension ?

Appréciation rapide d’un doute plausible sur la légalité.

Référé liberté — objectif ?

Faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Atteinte grave — référé liberté ?

Une violation manifeste et immédiate d’une liberté fondamentale.

Contrôle de légalité — vérification ?

Conformité d’un acte à la loi et aux formes.

Légalité interne — contrôle ?

Respect du contenu de l’acte par rapport à la loi.

Légalité externe — contrôle ?

Respect des formes, procédures et compétences.

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.