Introduction aux responsabilités juridiques en droit français

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité contractuelle
2. Responsabilités du fait d’autrui
3. Causes d’exonération
4. Accidents du travail et produits défectueux
5. Contrats précaires et rupture du CDI
6. Libertés des salariés
7. Droit de grève et négociation collective
8. Entreprise individuelle
9. Société commerciale et SCOP
10. Concurrence libre et pratiques abusives

📖 1. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute contractuelle : La faute contractuelle est le fait générateur par lequel un débiteur n’exécute pas son obligation comme prévu au contrat, ou la fait avec retard, et que cela cause un dommage.
• Obligation de moyens : L’obligation de moyens oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat, sans être tenu si le résultat n’est pas atteint malgré ces moyens.
• Obligation de résultat : L’obligation de résultat engage le débiteur à atteindre un résultat déterminé, de sorte que son absence peut suffire à engager la responsabilité en cas de dommage.
• Obligation de sécurité : L’obligation de sécurité impose au débiteur d’assurer la sécurité de son cocontractant, et sa nature (moyens ou résultat) dépend des situations fixées par la jurisprudence.
• Clause limitative ou d’exonération : La clause limitative ou d’exonération permet aux parties de réduire ou d’écarter la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.

📝 Points essentiels