Service public — définition ?
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
Catégories de services publics
SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial).
SPA — caractéristiques
Activité non marchande, gestion par une personne publique, régime de droit public.
Financement SPA
Impôts et dotations publiques.
Personnel SPA
Fonctionnaires ou agents contractuels.
Régime juridique SPA
Droit public, actes administratifs, recours au juge administratif.
SPA vs SPIC — différence ?
Nature de l’activité et régime juridique.
Exemple de SPA
Établissements publics locaux d’enseignement.
Gestion SPA
Par une personne publique, sous régime de droit public.
Recours en cas de litige SPA
Recours au juge administratif.
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1. Comment doit-on appliquer le régime juridique du SPA lors de la gestion d’un nouveau service public par une collectivité locale ?
2. Quelle est la définition précise du service public administratif (SPA) ?
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