Karteikarten: Introduction aux Sociétés de Droit Privé — 20 Karten

Société — définition ?

Personne morale créée par contrat, exerçant une activité économique ou civile.

Personnalité juridique — rôle ?

Capacité à être sujet de droit, posséder un patrimoine, agir en justice.

Création société — acte ?

Contrat de société respectant conditions légales (capacité, consentement, licéité).

Types de sociétés — principales ?

Sociétés civiles et commerciales.

Sociétés civiles — objet ?

Gestion patrimoniale ou activité civile, non lucrative.

Sociétés commerciales — objectif ?

Réaliser une activité lucrative, générer des bénéfices.

Sociétés par actions — caractéristique ?

Capital divisé en actions, responsabilité limitée des actionnaires.

Fonctionnement société — base ?

Organisation interne selon statuts, gestion par dirigeants et assemblée.

Apports en société — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Capital social — définition ?

Somme des apports, garant des engagements, divisé en parts ou actions.

Organisation société — composantes ?

Dirigeants, conseil d’administration, assemblée générale.

Partage de bénéfices — principe ?

Répartition selon modalités prévues dans statuts ou contrat.

Responsabilité des associés — selon ?

Limité à leurs apports ou illimitée selon forme juridique.

Apport en numéraire — contribution ?

Argent liquide ou équivalent, peut être partiellement libéré.

Apport en nature — contribution ?

Biens autres que de l’argent, évalués dans les statuts.

Apport en industrie — contribution ?

Compétences ou travail, ne modifie pas le capital.

Capital minimum légal — importance ?

Seuil fixé par la loi pour garantir solvabilité initiale.

Parts sociales — rôle ?

Représentent la participation dans le capital, droits attachés.

Gérant — fonction ?

Dirige la société, exerce le pouvoir de gestion courante.

Assemblée générale — rôle ?

Décide des grandes orientations, nomme ou révoque dirigeants.