Société civile de construction
Objectif : construire et vendre, responsabilité indéfinie
Responsabilité des associés
Personnelle, indéfinie, non solidaire, sur patrimoine personnel
Fiscalité SCCV
Transparence fiscale, droits 5%, IR ou IS selon situation
Société d’attribution
Attribution en propriété, régime spécifique, gestion lots
Fonctionnement société attribution
Décisions collectives, assemblées, règlement de jouissance
Sociétés coopératives construction
Construction collective, responsabilité indéfinie, interdiction cession pendant construction
Sociétés pluripropriété
Usage partagé, planning annuel, responsabilité indéfinie
Acquisition foncière promotion immobilière
Foncier acquis, construction, vente, responsabilité quote-part
Dossier promotion et clientèle
Analyse PLU, clientèle variée, accompagnement notaire
Contrats préliminaires et promesse
Synallagmatique ou unilatérale, enregistrement, conditions suspensives
Promesse synallagmatique
Engagement réciproque, vente à conclure, obligations mutuelles
Promesse unilatérale
Engagement du vendeur, option pour l’acheteur, levée dans délai
Responsabilité dans la SCCV
Indéfinie, personnelle, non solidaire, réponse patrimoine
Fiscalité des apports SCCV
Exonération apports purs, 5% sur immobilier, déclaration des associés
Objet société d’attribution
Construire, acquérir, diviser, attribuer lots, responsabilité subsidiaire
Fonctionnement société attribution
Décisions collectives, assemblées, état descriptif division
Sociétés coopératives construction
Réalisation immeubles, responsabilité indéfinie, garantie bancaire obligatoire
Sociétés pluripropriété
Usage partagé, planning, offre réglementée, responsabilité indéfinie
Acquisition foncière promotion immobilière
Foncier, construction, responsabilité quote-part, durée max 99 ans
Dossier promotion et clientèle
Consultation PLU, étude valeur succession, accompagnement notaire
Contrats préliminaires
Synallagmatique ou unilatérale, enregistrement, conditions suspensives
Promesse synallagmatique
Engagement mutuel, vente à conclure, obligations réciproques
Promesse unilatérale
Engagement du vendeur, option pour acheteur, levée dans délai
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1. Qu'est-ce qu'une société civile de construction (SCCV) ?
2. Selon le contenu, quelles activités accessoires la SCCV peut-elle exercer ?
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