1. Quelle est la définition la plus juste d’une personne physique ?
Un individu reconnu par un acte de naissance et titulaire de droits et d’obligations
Erklärung
La personne physique désigne un individu identifié par un acte de naissance, ce qui fonde ses droits et obligations. La personne morale, elle, correspond à un groupement doté d’une existence juridique propre.