Karteikarten: Introduction aux sûretés juridiques et principes fondamentaux — 18 Karten

Sureté — définition ?

Instrument garantissant contre le risque d’impayé.

Textes législatifs — exemple clé ?

Ordonnance du 23 mars 2006.

Principe d’égalité — rôle ?

Partage équitable du patrimoine entre créanciers.

Suretés réelles — portée ?

Droits directs sur un bien affecté à la garantie.

Suretés personnelles — exemple ?

Cautionnement, responsabilité d’un tiers.

Fiducie sureté — principe ?

Transfert de propriété à un fiduciaire pour garantir une créance.

Propriété retenue — mécanisme ?

Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement.

Droit de gage général — article ?

Article 2284 du Code civil.

Créancier chirographaire — risque ?

Pas de droit préférentiel, risque d’insolvabilité.

Droit accessoire — définition ?

Dépend du droit principal, comme la créance.

Affectation — rôle ?

Fonction spécifique du bien pour garantir une dette.

Suretés réelles — exemple ?

Hypothèque, gage, nantissement.

Suretés personnelles — caractéristique ?

Responsabilité d’un tiers garant.

Ordonnance 23 mars 2006 — impact ?

Structuration du régime des sûretés réelles modernes.

Ordonnance 15 septembre 2021 — évolution ?

Réforme du cautionnement, meilleure transparence.

Article 2284 — principe ?

Cautionnement, sûreté personnelle par engagement du garant.

Subrogation réelle — mécanisme ?

Report de la sûreté sur un bien de substitution.

Clause de réserve — finalité ?

Conserver la propriété du bien jusqu’au paiement.