Législation des couples — formes ?
Mariage, PACS, concubinage
PACS — définition ?
Contrat organisant vie en couple légale, depuis 1999.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable sans formalités
Concubinage — caractéristique ?
Union de fait, vie commune sans formalités.
Mariage — statut juridique ?
Union solennelle avec droits et obligations.
Loi 15 novembre 1999 — principales conséquences ?
Légalisation PACS, concubinage reconnu, mariage confirmé.
Union libre — autre nom ?
Concubinage.
Loi 17 mai 2013 — changement ?
Légalisation mariage homosexuel.
Droits du mariage — principaux ?
Succession, régime matrimonial, droits sociaux.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Législation et modes de vie en couple.
1. Quelle est la conséquence directe de la loi du 15 novembre 1999 concernant les formes de vie en couple ?
2. Quelle loi a légalisé le PACS en France ?
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