Karteikarten: Les actes administratifs unilatéraux — 11 Karten

Acte administratif unilatéral — définition ?

Manifestation de volonté d’une autorité produisant des effets de droit sans consentement.

Acte administratif unilatéral - Définition

Manifestation de volonté d'une autorité produisant des effets de droit sans consentement.

Caractère décisoire — rôle ?

Créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.

Conception organique

L'acte est identifié selon la nature de l'auteur.

Actes sans grief — différence ?

Ne modifient pas le droit ni ne créent de droit nouveau.

Condition matérielle

L'acte doit affecter l’ordre juridique, faire grief.

Acte réglementaire — portée ?

Portée générale et impersonnelle.

Acte décisoire

Décision modifiant le droit, susceptible de recours.

Acte sans grief

Acte qui ne modifie pas le droit, non attaquable.

Acte déclaratif

Constatation d'une situation préexistante, sans créer de droits.

Acte d’ordre intérieur

Acte interne, ne crée pas de droits nouveaux.