1. Quelle affirmation correspond au sujet « Caractéristiques et portée juridique de l’acte administratif unilatéral » ?
2. En quoi la nature de l'auteur d'un acte ne suffit-elle pas à le qualifier d'administratif ?
3. Quel est le rôle principal des actes de gouvernement ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, à portée normative ou individuelle.
Privilège du préalable — rôle ?
Permet l'exécution immédiate sans consentement préalable.
Caractère exécutoire — signification ?
Permet l'application directe sans validation préalable.
Puissance publique — critère ?
Exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Actes administratifs vs actes privés — différence ?
Mettent en œuvre ou non une prérogative de puissance publique.
Actes législatifs — contrôle judiciaire ?
Non soumis au contrôle du juge administratif.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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