Karteikarten: Les actes administratifs unilatéraux et leur régime — 16 Karten

AAU — définition ?

Décision unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.

Droit souple — rôle ?

Actes non contraignants mais influençant le comportement.

Effets notables — actes ?

Effets significatifs sur la situation des destinataires.

Circulaires — nature ?

Actes interprétatifs ou réglementaires de l’administration.

Recours circulaires — possible ?

Oui, si elles produisent des effets notables ou créent des droits.

Entrée en vigueur — moment clé ?

Moment où l’acte devient exécutoire, souvent par publication ou notification.

Publication — rôle ?

Rendre l’acte accessible au public, condition d’entrée en vigueur.

Notification — importance ?

Informe officiellement le destinataire, déclenche souvent le délai de recours.

Sortie de vigueur — moyens ?

Retrait, abrogation ou expiration de l’acte.

Retrait — condition ?

Acte non définitif, en cas d’illégalité ou d’intérêt général.

Contrats admin — présomption ?

Contrats entre personnes publiques présumés administratifs, sauf preuve contraire.

Contrats admin — critère ?

Clauses exorbitantes ou participation à un service public.

Candidature marché — motif ?

Répondre à un intérêt général avec une proposition sincère.

Pouvoirs admin — exemples ?

Réglementer, sanctionner, modifier contrats ou activités.

AAU — jurisprudence clé ?

Ass., 14 décembre 2007, Boussouar et Planchenault.

Droit souple — effets ?

Peuvent faire grief s’ils produisent des effets notables.