Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique émis par une personne publique de manière unilatérale, produisant des effets de droit.
Acte administratif unilatéral — définition?
Acte juridique émis unilatéralement par une personne publique.
Acte réglementaire — rôle ?
Organiser ou réguler un domaine de l’administration à portée générale.
Acte réglementaire — portée?
Portée générale et impersonnelle.
Acte individuel — caractéristique ?
Concerne une personne ou une situation spécifique, avec un destinataire désigné.
Acte individuel — exemple?
Décision concernant une personne spécifique.
Acte ni réglementaire ni individuel — nature?
Décision d'espèce ou hybride.
Critère d'identification des AAU?
Contenu, destinataire, régime juridique.
Fonction des AAU?
Édicter normes ou prendre décisions unilatérales.
AAU — rôle principale?
Faire fonctionner l'administration ou réguler la société.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les Actes Administratifs Unilatéraux.
1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) selon la définition?
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