Acte unilatéral — définition ?
Acte juridique émis par une autorité seule, modifiant l’ordonnancement juridique.
Acte unilatéral — définition?
Acte juridique émis par une autorité seule.
Classification AAU — types ?
Réglementaires, individuels, d’espèce, décisoires ou non.
AAU — classification?
Réglementaire, individuel, d'espèce, décisoire, non décisoire.
Actes réglementaires — rôle ?
Édicter des normes générales et impersonnelles.
Actes réglementaires — rôle?
Édictent des normes générales.
Actes individuels — rôle?
Visent personnes ou situations spécifiques.
Décisoires — différence?
Créent ou modifient droits; non décisoires, non juridiques.
Entrée en vigueur — principe?
Publication ou notification.
Disparition AAU — comment?
Abrogation ou retrait.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les actes unilatéraux de l'administration.
1. Quelle est la principale caractéristique de l'acte administratif unilatéral ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) selon la définition donnée ?
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