Karteikarten: Les charges du mariage et leur gestion — 9 Karten

Charges du mariage — définition ?

Dépenses liées à la vie commune du ménage.

Charges du mariage

Dépenses liées à la vie en commun

Solidarité ménagère — rôle ?

Engage les époux pour les dettes ménagères.

Devoir de secours

Obligation alimentaire en cas de besoin du conjoint

Contribution aux charges

Participation proportionnelle aux facultés de chaque époux

Dettes ménagères

Dettes pour entretien ou éducation, solidarité entre époux

Obligation solidaire

Créancier peut réclamer à l’un ou l’autre époux

Charges exclues

Impôts sur le revenu, considérés comme charges personnelles

Durée de la contribution

Jusqu’à la dissolution du mariage ou divorce