Karteikarten: Les circuits de traitement des pourvois — 16 Karten

Office normatif — définition ?

Contrôle de conformité des décisions au droit.

Office disciplinaire — rôle ?

Sanctionner l’inobservation des règles procédurales.

Circuits de traitement — étapes ?

Enregistrement, orientation, traitement selon complexité.

Circuit court — caractéristique ?

Affaires très simples, rejet non motivé ou cassation simple.

Circuit approfondi — spécificité ?

Dossiers à fort enjeu, séance d’instruction, arrêt publié.

Filtrage non-motivation — principe ?

Décision sans motivation visible, rapport interne justifiant.

Rapporteur — tâche principale ?

Préparer le rapport interne sur la question de droit.

Avocat général — rôle ?

Rendre un avis motivé, éclairant la portée de la décision.

Publication rapports — objectif ?

Accroître transparence et accès aux débats juridiques.

Indépendance AG — principe ?

Pas d’instructions du parquet général, rôle d’éclairer la cour.

Approche positiviste — focus ?

Que dit le droit, jurisprudence et textes.

Approche conséquentialiste — focus ?

Conséquences juridiques et pratiques d’un changement.

Approche axiologique — focus ?

Valeurs, principes et leur évolution sociétale.

Apports démocratiques AG — exemple 1 ?

Visibilité du raisonnement dans le débat public.

Apports démocratiques AG — exemple 2 ?

Garantie d’un double regard impartial.

Publication systématique — date ?

À partir de janvier 2026, sauf décision contraire.