Les compétences de l’Union Européenne

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • La compétence d’attribution limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
  • La typologie principale : compétences exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
  • La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
  • La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
  • La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, politique monétaire, PAC (sauf pêche).
  • La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
  • La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
  • La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
  • La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) reconnaissent des compétences implicites.
  • La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution des compétences.
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Quiz-Vorschau

1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?

2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?

3. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?

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Karteikarten-Vorschau

Compétences exclusives — exemples ?

Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)

Compétences d’attribution — définition?

Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.

Compétences partagées — domaines ?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique

Compétences exclusives — domaines?

Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).

Compétence d’attribution — principe ?

L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités

Compétences partagées — domaines?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Les compétences de l’Union Européenne ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les compétences de l’Union Européenne ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Les compétences de l’Union Européenne?

Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Les compétences de l’Union Européenne mit Karteikarten?

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