Les conditions de formation du PACS

📋 Plan du Cours

1. Formation du pacs
2. Conditions de fonds
3. Consentement au pacs
4. Existence du consentement
5. Intégrité du consentement
6. Conditions partenaires
7. Capacité juridique
8. Liens familiaux prohibés
9. Conditions de forme
10. Rédaction du contrat
11. Déclaration du pacs
12. Autorités compétentes

📖 1. Formation du pacs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacs (Contrat de Pacte Civil de Solidarité) : Contrat civil conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune, sans distinction de sexe. Il est régi par le Code civil, notamment l’article 515-1.
• Consentement : Volonté libre et éclairée des partenaires d’entrer dans le pacs, conforme aux règles du droit commun des contrats (art 1128 et suivants du CC). Doit être exempt de vice (erreur, violence, dol).
• Capacité juridique : Aptitude légale à contracter, notamment la majorité (18 ans) et l’absence de tutelle ou curatelle, sauf assistance.
• Lien familial prohibé : Interdiction de conclure un pacs entre proches en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, ou en présence de liens d’alliance.
• Forme du pacs : Contrat écrit, soit sous signature privée, soit notarié, enregistré par l’officier d’état civil.
• Déclaration conjointe : Acte de reconnaissance du pacs, réalisée en présence physique des partenaires devant l’officier d’état civil, sauf cas d’empêchements graves.

📝 Points essentiels