Conditions de la légitime défense
Immédiate, réelle, proportionnée, nécessaire, et en réaction à une attaque injustifiée.
Légitime défense — définition?
Exonère de responsabilité en cas d'attaque injustifiée, actuelle, proportionnée.
Légitime défense — définition ?
Exonération de responsabilité en cas d’atteinte injustifiée, actuelle, réelle, proportionnée et simultanée.
Atteinte — formule?
Violence, menace ou action nuisible à personne ou bien.
Acte de défense — simultanéité ?
Réaction immédiate et en même temps que l’attaque.
Acte de défense — condition?
Réaction immédiate et proportionnée à l'attaque.
Proportionnalité — rôle?
Aligner moyens de défense avec gravité de l'attaque.
Légitime défense des biens — limite?
Doit viser un crime, être strictement nécessaire, proportionnée.
Présomption jour/nuit — différence?
Nuit = présomption si effraction ou violence; jour diffère.
Force de l'ordre — conditions pour légitime défense?
Doit être immédiate, nécessaire, proportionnée, dans cadre légal.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Conditions de la Légitime Défense.
1. Qu'est-ce que la légitime défense selon l'article 122-5 du Code pénal ?
2. Selon l'article 122-5 du Code pénal, quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une action soit considérée comme de la légitime défense ?
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