Les Conditions et Effets du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Restrictions au droit de se marier
2. Interdiction de la polygamie
3. Conditions du mariage
4. Effets du mariage
5. Devoir de fidélité dans le mariage
6. Obligations des époux : nourrir, entretenir et élever les enfants
7. Notion de divorce
8. Évolution du droit au divorce
9. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
10. Divorce pour faute
11. LA PRESTATION COMPENSATOIRE = Prise en considération des effets que le divorce peut avoir sur la situation patrimoniale des époux
12. L'ÉTABLISSEMENT PAR L’EFFET DE LA LOI ⇒ se référer aux hypothèses dans lesquelles la loi accepte l’établissement de la filiation

📖 1. Restrictions au droit de se marier

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d'état : situation dans laquelle une personne est considérée comme étant mariée ou ayant un lien familial reconnu par les faits, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'acte de mariage. Elle ne dispense pas de présenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier d'état civil, conformément à l'article 195.

• Nullité du mariage : sanction juridique qui annule la validité d’un mariage en raison de l’existence de causes légales spécifiques, telles que la polygamie, le lien de parenté prohibé, l’incapacité, le défaut de consentement ou l’erreur. La nullité peut être demandée dans des délais précis, notamment 30 ans pour la polygamie et le lien de parenté prohibé, et 5 ans pour l’incapacité ou l’erreur.