Droit exclusif dès dépôt : Selon l’Art. L613-1 CPI, le droit exclusif conféré par le brevet naît immédiatement à la date du dépôt de la demande de brevet. Cela signifie que le titulaire bénéficie de droits exclusifs sur l’invention dès cette étape, même si le brevet n’est pas encore délivré.
Durée de protection : La protection conférée par le brevet dure en principe 20 ans à compter de la date de dépôt, conformément à l’Art. L611-2 CPI. Pour certains médicaments, cette durée peut être prolongée jusqu’à 7 ans supplémentaires via la CCP.
Prescription de l'action : Selon l’Art. L615-8 CPI, l’action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait constitutif de la contrefaçon.
Sursis à statuer : Le juge peut, conformément à la pratique, surseoir à statuer jusqu’à la délivrance du brevet, notamment pour attendre la décision administrative de délivrance.
1. Comment doit-on appliquer la condition liée à la date de dépôt du brevet pour engager une action en contrefaçon ?
2. Selon le texte, qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ?
3. Quel territoire n’est plus soumis à la protection des brevets français depuis 2004 ?
Droit dès dépôt — définition ?
Droits exclusifs conférés dès le dépôt de la demande.
Durée protection — principe ?
20 ans, prolongation possible pour certains médicaments.
Prescription action — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du dernier fait.
Parties pouvant agir — qui ?
Le titulaire ou un licencié autorisé.
Obligation licencié — avant action ?
Informer le titulaire avant d'agir.
Territoires concernés — principaux ?
France métropolitaine, DOM-TOM, Mayotte.
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