Principe de légalité / de juridicité : Obligation faite aux autorités administratives de se conformer aux règles de droit, en particulier à la loi. La terminologie "juridicité" est plus précise, désignant la soumission de l'administration à l'ensemble de l'ordre juridique (source : définition générale du principe).
Recours pour excès de pouvoir (REP) : Procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire au droit. Il ne permet pas de condamner l'administration, mais uniquement d'annuler l'acte illégal (source : définition dans le contexte du REP).
Juridicité : Soumission de l'administration à l'ensemble de l'ordre juridique, impliquant que l'administration doit respecter toutes les normes juridiques applicables (source : définition implicite du principe).
1. En quoi le principe de légalité diffère-t-il ou se ressemble-t-il avec la notion d'effet direct des normes internationales ?
2. Quelle jurisprudence de 1952 a affirmé la supériorité des traités ratifiés sur la loi française dans le contexte du droit international applicable au juge administratif ?
3. Quel est le rôle principal de la théorie de la Constitution-écran dans la gestion des conflits de normes?
Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l'administration de respecter le droit.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annuler un acte administratif illégal.
Juridicité — signification ?
Soumission de l'administration à l'ordre juridique.
Normes internationales — sources ?
Traités, coutumes, principes généraux, actes d'organisations.
Effet direct normes internationales — possibilité ?
Oui, pour certains traités et normes si conditions remplies.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit de l'UE prévaut sur le droit national.
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