Karteikarten: Les contrats administratifs et leur régimes — 10 Karten

Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?

C'est un acte juridique conclu par une personne publique ou portant sur une mission d’intérêt général, soumis à un régime juridique dérogatoire, notamment par des clauses exorbitantes.

Contrats administratifs — définition?

Contrats impliquant une personne publique, soumis à régime dérogatoire.

Quelle est la signification d'une clause exorbitante dans un contrat administratif ?

C'est une clause qui confère à l’administration des prérogatives ou des pouvoirs spéciaux, comme la modification unilatérale ou la résiliation du contrat, qui ne sont pas permis en droit privé.

Clauses exorbitantes — rôle?

Donner à l’administration des pouvoirs unilatéraux.

Comment différencier un contrat administratif d'un acte unilatéral ?

Le contrat administratif implique un accord entre parties, mais dans certains cas, un acte unilatéral, adopté par l’administration sans accord, peut avoir une portée similaire, notamment lorsqu'il comporte des clauses réglementaires ou exorbitantes.

Critère organisationnel — qualification?

Concerne la personne ou l’objet du contrat.

Contrat privé vs administratif — différence?

Contrat privé sans clauses exorbitantes, administratif avec.

Théorie de l’imprévision — application?

Permet à l’administration d’adapter ou interrompre.

Représentation — rôle?

Modalité par laquelle une personne agit pour une autre.

Clause exorbitante — exemple?

Modification unilatérale ou résiliation sans faute.