Sources du droit du travail
Légale, conventionnelle, contractuelle.
Application aux ESAT
Droit du travail s'applique, avec dérogations.
Principe CDI en France
Contrat à durée indéterminée, règle générale.
Contrat verbal — présumé ?
CDI à temps plein, sauf preuve contraire.
Particulier employeur — soumis à convention ?
Pas forcément, dépend secteur et activité.
Contrat de travail — définition ?
Engagement à travailler sous direction, contre rémunération.
Lien de subordination — rôle ?
Critère essentiel du contrat de travail.
Rémunération — obligation ?
Contrepartie financière ou en nature.
Éléments constitutifs — 3 ?
Prestation, rémunération, lien de subordination.
Contrats spéciaux — exemples ?
CDD, temps partiel, CDD d’usage.
Motifs du CDD
Remplacement, accroissement temporaire, usage sectoriel.
Durée maximale du CDD
18 à 36 mois selon motif et secteur.
Rupture anticipée — cas ?
Faute grave, force majeure, accord mutuel, inaptitude.
Procédure licenciement — étape clé
Entretien préalable, convocation, notification.
Partie protégée — qui ?
Majeur sous curatelle ou tutelle.
Signature contrat majeur protégé
Avec assistance ou accord du curateur.
Contrat à temps partiel — mentions obligatoires ?
Durée, répartition, modalités de modification.
Rôle de la période d’essai
Évaluer le salarié, peut être renouvelée.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Contrats de Travail et Leur Réglementation.
1. Selon l'article du Code du travail, quel est le numéro de l’article qui liste les secteurs où le CDD d’usage peut être conclu ?
2. En quoi la conclusion d’un contrat verbal diffère-t-elle de celle d’un contrat écrit en droit du travail ?
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