Karteikarten: Les Critères de Qualification des Contrats Publics — 18 Karten

Contrat administratif — définition ?

Contrat entre une personne publique et une autre partie, soumis à des règles de droit public.

Contrat de droit public — rôle ?

Il relève du contentieux du juge administratif.

Contentieux du juge administratif — compétence ?

Concerne les litiges liés aux contrats administratifs.

Contrat de droit privé — exemple ?

Contrat selon le Code Civil, entre particuliers ou avec l’administration en droit privé.

Procédé contractuel — objectif ?

Engager l’administration par accord avec une ou plusieurs parties.

Mission régalienne — caractéristique ?

Acte unilatéral prévaut, excluant souvent le contrat.

Contrats administratifs — utilité ?

Modalité d’exécution du service public ou intérêt général.

Critère organique — participation ?

Au moins une personne publique dans le contrat.

Critère matériel — focus ?

Objet ou clauses comportant des régimes exorbitants ou finalistes.

Critères cumulatifs — nécessité ?

Les deux critères doivent être remplis pour qualifier un contrat administratif.

Critères législatifs — origine ?

Issues de la loi, comme la loi du 28 pluviôse an VIII.

Critères jurisprudentiels — rôle ?

Décisions de justice pour qualifier un contrat sans texte spécifique.

Critère organique — exemples ?

Contrats entre deux personnes publiques ou entre une publique et une privée.

Clauses exorbitantes — définition ?

Clauses conférant des prérogatives exceptionnelles à l’administration.

Clauses exorbitantes — effet ?

Suffisent à qualifier un contrat d’administratif.

Contrats entre personnes publiques — type ?

Contrats d’administration, souvent pluriannuels, avec faible contrainte juridique.

Contrats entre privés — particularité ?

Souvent régis par le droit privé, mais peuvent être requalifiés en contrats publics.

Critère matériel — importance ?

Détermine si le contrat concerne la gestion d’un service public.