Karteikarten: Les critères du service public — 20 Karten

Notion de service public

Une mission d’intérêt général confiée par l’État ou une personne publique.

Critère organique — définition ?

Identifie le service public par la nature de la personne qui l'exécute.

Critère matériel — objectif ?

Vérifie si la mission satisfait un besoin d’intérêt général.

Rattachement direct — signification ?

La mission est exécutée directement par une personne publique.

Régie — gestion directe ?

Exploitation directe par l’administration sans personnalité morale.

Établissement public — rôle ?

Structure dotée de personnalité morale pour gérer un service public.

Rattachement indirect — mécanisme ?

Délégation ou contrat avec une personne privée ou établissement public.

Critère matériel — éléments clés ?

Finalité d’intérêt général, participation à la souveraineté, grand service.

Mission de souveraineté — exemples ?

Police, justice, défense, travaux publics.

Critère organique — règle principale ?

Une personne publique met en œuvre la mission, présomption d’administration.

Rattachement direct — mode ?

Exécution par la personne publique en gestion directe ou régie.

Régie — caractéristique ?

Gestion en interne, souvent sans personnalité morale, sauf évolution.

Évolution de la notion — tendance ?

Plus de souplesse, acteurs privés, autonomie financière.

Critère matériel — rôle ?

Déterminer si une activité relève du service public par sa nature.

Mission de souveraineté — particularité ?

Attributions exclusives de l’État, essentielles à l’ordre public.

Critère organique — limite ?

Ne suffit pas seul, la nature de la mission compte aussi.

Rattachement indirect — exemple ?

Délégation à une entreprise privée via contrat ou habilitation.

Critère matériel — importance ?

Permet d’identifier si une activité doit relever du service public.

Évolution — influence ?

Jurisprudence, droit européen, gestion décentralisée.

Notion souple — pourquoi ?

Elle s’adapte aux besoins sociaux, économiques et juridiques.