Divorce par consentement mutuel — définition ?
Accord des époux sur le principe et les conséquences
Divorce par consentement mutuel — définition ?
Accord des époux sur le divorce et ses conséquences.
Cas du divorce pour faute — condition ?
Faute commise par un époux, sans sanctions patrimoniales
Divorce pour faute — base juridique ?
Faute d'une partie justifiant le divorce.
Divorce accepté — caractéristique ?
Reconnaissance de l'impossibilité sans faute.
Droit au divorce — nature ?
Droit d'ordre public, non renonçable.
Procédure sans juge — quand ?
Possible en divorce par consentement mutuel.
Effets de la faute — conséquences patrimoniales ?
Rarement sanctionnaires, déchéance limitée.
Changer de type de divorce — procédure ?
Passerelles permettant de switcher en cours.
Teste dein Wissen mit 6 Fragen zu Les différentes formes de divorce.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et ses formes » ?
2. Quelle forme de divorce peut, dans certains cas, être réalisée sans intervention judiciaire ?
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