Karteikarten: Les différentes formes de divorce — 20 Karten

Séparation de faits — définition ?

Vivre séparément sans intervention judiciaire.

Séparation de corps — rôle ?

Procédure suspendant certains devoirs sans dissoudre le mariage.

Divorce — date depuis 1804 ?

Possibilité légale de dissoudre le mariage depuis 1804.

Divorce pour faute — condition ?

Preuve d’une faute grave imputable à un époux.

Divorce par consentement mutuel — procédure ?

Accord amiable déposé chez un notaire ou homologué par le juge.

Divorce pour rupture — délai ?

Vivre séparé depuis au moins 2 ans.

Divorce pour altération — condition ?

Vivre séparé depuis au moins un an, preuve de vie séparée.

Divorce contentieux — rôle du juge ?

Prononce le divorce et organise mesures provisoires.

Procédure depuis 2021 — étape clé ?

Audience d’orientation et mesures provisoires.

Mesures provisoires — but ?

Organiser la vie en attendant le jugement.

Séparation de faits vs séparation de corps — différence ?

Faits sans intervention judiciaire vs procédure suspendant certains devoirs.

Divorce pour faute — période ?

Majoritairement entre 1884 et 1975.

Divorce par consentement mutuel — avantage ?

Procédure simplifiée, déjudiciarisée depuis 2016.

Divorce pour rupture — fondement législatif ?

Loi Carbonnier de 1974.

Divorce pour altération — preuve essentielle ?

Vie séparée effective et durable.

Divorce contentieux — étape initiale ?

Assignation en justice déposée au JAF.

Mesures provisoires — exemples ?

Résidence, pension, autorité parentale.

Depuis 2021 — obligation pour époux ?

Avoir un avocat distinct lors de la procédure.

Divorce pour faute — évolution récente ?

Usage en forte baisse, favorisé par autres formes.

Différence entre divorce pour faute et rupture ?

Faute nécessite preuve, rupture repose sur accord ou séparation.