Les différentes procédures de divorce

📋 Plan du Cours

1. Divorce par consentement mutuel
2. Divorce déjudiciarisé
3. Procédure conventionnelle
4. Procédure judiciaire
5. Divorces contentieux
6. Acceptation du principe
7. Altération du lien
8. Divorce pour faute
9. Fautes et responsabilités
10. Effets personnels du divorce
11. Effets patrimoniaux
12. Liquidation du régime matrimonial

📖 1. Divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel sans juge : Procédure de divorce où les époux, d’accord sur la rupture et ses effets, établissent une convention qu’ils signent en présence de leurs avocats, sans passage devant un juge. AUTEUR (date) : "Le divorce sans juge est le divorce le plus commun depuis 2016, inscrit dans un mouvement de libération de la famille, privatisant le divorce en le traitant comme un contrat."
• Rôle obligatoire des avocats : Chaque époux doit être assisté par son propre avocat tout au long de la procédure pour garantir la protection de ses intérêts. La signature de la convention par les avocats contrôle la conformité de l’acte, sous peine d’annulation. AUTEUR (date) : "Chaque époux devra être assisté par son propre avocat pour que les intérêts des deux époux soient protégés."
• Projet de convention de divorce (art 229-3) : Document élaboré par les avocats, contenant notamment l’identité des époux et avocats, la volonté de rupture, la liquidation des effets patrimoniaux, et l’information des mineurs sur leur…