Effet translatif du contrat : Le principe selon lequel la conclusion d’un contrat entraîne le transfert du droit de propriété, sauf clause contraire. Cela signifie que, par défaut, le contrat opère comme un acte de transfert de propriété entre les parties.
Clause de réserve de propriété : Clauses permettant de différer le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Elle réserve la propriété du bien au vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé la totalité de la somme due.
Obligation de sécurité : Obligation imposée aux parties, notamment aux transporteurs ou établissements bancaires, de garantir la sécurité ou d’informer adéquatement, en vertu de l’équité, de l’usage ou de la loi. Elle dépasse l’expression explicite du contrat.
1. Quel est le rôle principal de l’effet translatif du contrat selon la section ?
2. Quelle est la conséquence de la force obligatoire du contrat une fois celui-ci formé ?
3. Comment la force obligatoire du contrat se compare-t-elle à la possibilité de modification unilatérale dans certains cas ?
Effet translatif du contrat
Transfert de propriété automatique sauf clause contraire.
Clause de réserve de propriété
Diffère le transfert jusqu’au paiement intégral.
Force obligatoire — définition ?
Contrat doit être respecté comme une loi.
Article 1103 du Code civil
Les contrats tiennent lieu de loi aux parties.
Limite à la force obligatoire
Modification ou révocation requiert consentement ou causes légales.
Modification unilatérale — conditions ?
Respect du pouvoir de direction et information préalable.
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