Les enjeux de la responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité contractuelle
2. Responsabilité extra-contractuelle
3. Distinction responsabilité
4. Conditions responsabilité
5. Principe non-cumul
6. Exceptions responsabilité
7. Réforme 2016
8. Difficultés distinction

📖 1. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : obligation de réparer le dommage subi par un contractant en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, conformément à l’article 1217 du Code civil. Elle vise la réparation du préjudice causé par la faute du débiteur dans l’exécution du contrat.
• Sanctions de l’inexécution du contrat : mesures visant à remédier à la non-exécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat, notamment l’exécution en nature (obligation de faire ou de ne pas faire) et les dommages et intérêts (compensation financière du préjudice). La réforme du droit des contrats de 2016 a maintenu ces principes.
• Conception anglo-saxonne des remèdes à l’inexécution : approche qui privilégie l’exécution par équivalent, c’est-à-dire la réparation par une somme d’argent équivalente à la valeur de la prestation non fournie, influencée par le droit anglo-saxon.
• Maintien de la responsabilité contractuelle (2016) : la réforme du droit des contrats a explicitement confirmé la persistance de la responsabilité contractuelle, malgré la critique de certains auteurs qui la considèrent comme un « faux concept ». -…