Champ d’application du livre VI
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris les personnes physiques indépendantes et les personnes morales de droit privé, avec deux exceptions : règlement amiable agricole et rétablissement professionnel.
Champ d’application du livre VI
Pour activités commerciales, artisanales, agricoles et indépendants.
Débiteur personne physique indépendant
Personne exerçant une activité pour son propre compte, à ses risques, excluant dirigeants, associés, actionnaires et salariés.
Exception agricole
Règlement amiable agricole réservé aux agriculteurs.
Particuliers et livre VI
Exclus, relèvent du code de la consommation.
Débiteur personne physique
Exerce une activité en son nom propre, indépendant.
Indépendance
Agit pour son propre compte, à ses risques.
Dirigeant exclu
Relève d'autres mécanismes, pas du livre VI.
Associé ou actionnaire
N'est pas un débiteur indépendant au sens du livre VI.
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1. Quelles personnes relèvent en principe du champ d’application du livre VI du code de commerce ?
2. Quelle est la principale finalité du livre VI dans le code de commerce en ce qui concerne la procédure des entreprises en difficulté?
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