Contrats de la commande publique (article L.2) : Ce sont des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ils regroupent principalement les marchés publics et concessions. AUTEUR (date) : « Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et concessions. »
Différence entre marchés publics et concessions : Les marchés publics concernent l’achat de prestations par une personne publique, tandis que les concessions impliquent la délégation à un opérateur privé ou public de la gestion d’un service ou d’un ouvrage, avec une rémunération liée à l’exploitation ou à la réalisation. La concession peut porter sur un service ou des travaux, et leur régime juridique diffère historiquement, mais ils sont aujourd’hui regroupés dans un même cadre législatif. AUTEUR (date) : « Pendant longtemps, les contrats de la commande publique étaient limités aux marchés publics, mais aujourd’hui marchés publics et concessions sont regroupés dans un même code. »
1. Selon l'article L.2 du code de la commande publique, qu'est-ce qu'un contrat de commande publique?
2. Selon l'article L.2 du code de la commande publique, quels sont principalement regroupés dans les contrats de la commande publique ?
3. Quel est le rôle principal des différents types de contrats dans la commande publique ?
Contrats de la commande publique — définition ?
Contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public pour travaux, fournitures ou services.
Objectifs des contrats — principaux ?
Protection des deniers publics, lutte contre la corruption, efficacité, objectifs sociaux et environnementaux.
Types de contrats — principaux ?
Marchés publics et concessions.
Critère de qualification — organique ?
Partie qui conclut le contrat, public ou privé sous influence publique.
Critère de qualification — matériel ?
Objet du contrat : travaux, fournitures ou services.
Régime juridique — contrats administratifs ?
Régis par des règles spécifiques, pouvoirs unilatéraux, contrôle administratif.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les fondamentaux de la commande publique ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (9 Fragen) →Revizly bietet 18 interaktive Karteikarten zu Les fondamentaux de la commande publique. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
Alle 18 Karteikarten ansehen →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.